Conditions générales de vente et d’utilisation : ce qui nous lie, noir sur blanc.

1. Qui contracte

Les présentes conditions lient :

• l’éditeur : Antoine MOURY, entrepreneur individuel, 26 rue Charles de Mouchy, 06210 Mandelieu-la-Napoule, SIRET 913 844 619 00027, qui édite Carnet Garage (les « nous ») ;
• le garage : le professionnel qui ouvre un compte Carnet Garage pour son activité (le « vous »).

Elles s’appliquent dès l’ouverture du compte, que vous acceptez en cochant la case prévue à l’inscription. Elles priment sur vos propres conditions d’achat.

2. Ce que fait le service

Carnet Garage est un logiciel d’atelier en ligne, utilisable au téléphone comme à l’ordinateur. Il permet :

• de créer une voiture et son propriétaire à partir d’une photo de la carte grise ;
• de tenir la fiche de chaque voiture : interventions, kilométrages relevés, prochaines échéances ;
• de remplir une fiche d’entretien par moteur (huile, vidange, distribution), reprise pour les voitures du même moteur ;
• d’imprimer une étiquette avec un QR à coller sur la voiture, qui ouvre le carnet d’entretien de la voiture sur le téléphone du client, sans application ; ses factures ne s’ouvrent qu’avec un code reçu par mail ;
• d’envoyer des rappels avant l’échéance (vidange, distribution, travaux notés, plus d’un an sans visite par SMS ou par mail ; contrôle technique par mail) ;
• de tenir une liste « À appeler » ;
• d’envoyer une demande d’avis Google par mail, le lendemain de l’intervention, si vous avez renseigné le lien de votre fiche Google ;
• d’envoyer des promotions par SMS aux clients que vous choisissez, avec le nombre de clics ;
• d’établir des devis, des factures et des avoirs, de les faire signer (devis) et de les envoyer par mail ou par SMS ;
• de recevoir et d’émettre des factures électroniques par une plateforme de dématérialisation (article 10) ;
• de relire le journal de tout ce qui est parti (mails et SMS).

Les motos sont gérées comme les voitures. Le service ne fait pas de livre de police, de gestion de stock, de chiffrage de sinistre ni de lien avec les assureurs.

Les devis, les factures et les avoirs sont établis, numérotés et conservés par Billies, logiciel de facturation édité par la même entreprise. Carnet Garage en est l’écran et en garde une copie pour ses listes.

3. Réservé aux professionnels

Le service est réservé aux professionnels qui l’utilisent pour leur activité. Il n’est pas ouvert aux consommateurs. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s’applique donc pas. Cela ne vous prive pas de la faculté de résilier à tout moment (article 7) ni de l’essai gratuit (article 4).

4. Compte et essai gratuit

Compte. Vous ouvrez un compte avec Google, avec Apple, ou avec une adresse e-mail et un mot de passe. Vous retrouvez ensuite votre garage dans l’annuaire public des entreprises, ou vous le saisissez à la main, puis vous donnez le nom que verront vos clients et votre numéro de portable français (06 ou 07), et vous cochez la case d’acceptation des présentes conditions : le garage et le compte ne sont créés qu’à ce dernier écran. Avec une adresse e-mail et un mot de passe, l’adresse est confirmée par un code à six chiffres, ou par un lien, reçu par mail et valable 24 heures. Avec Google ou Apple, l’adresse est celle que le fournisseur a vérifiée : aucun code n’est demandé. Vos identifiants sont personnels : toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous. Prévenez-nous sans attendre à contact@carnet-garage.fr si vous pensez qu’un tiers y a accès.

Essai. Tout nouveau compte bénéficie de 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire. Pendant l’essai, le service est complet, avec les mêmes plafonds que l’abonnement (article 6), à une différence près : les SMS se limitent à 20 SMS offerts pour tout l’essai, sans plafond à choisir (article 6). Vous pouvez émettre de vraies factures (article 9). Aucun paiement n’est demandé pendant l’essai.

Abonnement pris pendant l’essai. Si vous vous abonnez avant la fin de l’essai, vous donnez votre carte à ce moment-là, mais le premier paiement n’est prélevé qu’à la fin de l’essai. S’il reste 49 heures d’essai ou moins, l’abonnement commence et le premier paiement est prélevé tout de suite.

Fin de l’essai. À la fin des 30 jours, si vous n’avez pas souscrit, le compte est verrouillé : plus aucun mail ni SMS ne part vers vos clients, les lectures par IA sont coupées et vous ne pouvez plus valider de nouveau devis ni de nouvelle facture ; vous pouvez encore consulter le compte, exporter vos données et souscrire. Rien ne vous est prélevé : l’abonnement ne commence que si vous le souscrivez vous-même, en donnant un moyen de paiement. Le sort du compte, des données et du carnet vu par vos clients est décrit à l’article 8.

5. Prix

Abonnement : 39 € par mois, sans engagement de durée. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Si l’éditeur devient redevable de la TVA, elle s’ajoutera au prix et vous en serez prévenu par mail au moins un mois avant.

L’abonnement comprend : devis et factures, carnet d’entretien de vos clients, étiquettes, rappels et demandes d’avis par mail, lecture des cartes grises et des factures par IA dans la limite du plafond de l’article 6, facture électronique.

SMS : 0,10 € par SMS envoyé, au réel. Un message long, ou qui contient certains caractères, part en plusieurs SMS chez l’opérateur : il compte alors pour autant de SMS, comme chez l’opérateur. Le service vous montre combien de SMS compte un message avant l’envoi. Un SMS que l’opérateur refuse au départ n’est pas facturé.

Les prix en vigueur sont ceux publiés sur la page Prix du site. Nous pouvons les modifier : vous en êtes prévenu par mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s’applique à la première échéance qui suit ce délai. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant cette échéance, sans frais.

6. Plafonds

SMS offerts pendant l’essai. Pendant l’essai, 20 SMS sont offerts à chaque garage, en tout et non par jour. Un message long compte pour plusieurs SMS (article 5). Aucun plafond n’est à choisir : une fois les 20 SMS utilisés, plus aucun SMS ne part tant que vous n’êtes pas abonné, et le message préparé est gardé. Pour protéger le service contre les abus, une limite quotidienne est en outre commune à tous les garages à l’essai : si elle est atteinte, un SMS offert peut être refusé ce jour-là, avec un message qui vous le dit ; vous pouvez réessayer le lendemain ou vous abonner.

Plafond SMS. Une fois abonné, vous choisissez dans les Réglages un plafond mensuel de dépense en SMS. Il n’est jamais dépassé : une fois atteint, plus aucun SMS ne part avant le mois suivant, et rien n’est facturé au-delà. Vous pouvez le changer à tout moment. Tant que vous n’avez pas choisi de plafond, aucun SMS payant ne part.

Limites d’usage de l’IA. Les lectures par IA (carte grise, factures déposées, recherche des valeurs d’entretien) sont comprises dans l’abonnement, dans la limite d’un usage mensuel par garage, fixé par l’éditeur. Les Réglages indiquent si la lecture automatique est disponible et, quand elle est suspendue, jusqu’à quand ; ils n’affichent aucun montant. Une fois la limite du mois atteinte, les lectures automatiques s’arrêtent jusqu’au 1er du mois suivant. Elles peuvent aussi être mises en pause jusqu’à l’heure indiquée si un garage en demande un très grand nombre en une heure, ou jusqu’au lendemain si l’usage de tout le service dépasse son plafond du jour. Dans tous les cas la saisie à la main reste possible et aucun supplément n’est facturé. Ces limites protègent le service contre un usage hors norme : elles ne sont pas destinées à gêner un usage normal d’atelier.

Dépôt de documents. Un fichier déposé ne dépasse pas 200 Mo, et une image 40 Mo. Chaque garage peut déposer jusqu’à 2 Go de documents par jour : au-delà, le dépôt reprend le lendemain, et nous levons cette limite sur demande pour un gros import. Le dépôt peut aussi être suspendu un moment si la place vient à manquer sur le serveur : l’écran vous le dit et vous invite à réessayer plus tard.

7. Paiement, facturation et résiliation

Paiement. L’abonnement se paie par carte bancaire, au début de chaque mois d’abonnement, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Vos données de carte sont saisies chez Stripe : elles ne passent pas par nos serveurs. Les SMS d’un mois sont facturés avec l’échéance suivante.

Facture de l’abonnement. Pour chaque paiement, la société de l’éditeur émet une facture dans Billies et vous l’envoie par mail, à l’adresse confirmée de votre compte. C’est le seul document que vous recevez pour un paiement : Stripe n’envoie pas de reçu à votre adresse.

Retard ou échec de paiement. Dès le premier refus de paiement, vous en êtes prévenu par mail et le service reste ouvert 14 jours, pendant lesquels vous pouvez régler, par exemple en changeant de carte depuis la page Abonnement. Sans paiement au bout de ces 14 jours, le compte est verrouillé (article 8). Entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

Résiliation par vous. Vous résiliez à tout moment depuis les Réglages. La résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement déjà payé. Le mois commencé n’est pas remboursé. Les SMS envoyés jusqu’à cette date restent dus.

Résiliation ou suspension par nous. Nous pouvons suspendre l’envoi de SMS ou de mails, ou le compte, sans préavis en cas d’usage contraire à l’article 9 (envois abusifs, usurpation de nom, signalement d’un destinataire, d’un opérateur ou d’une autorité), d’atteinte à la sécurité du service ou de fraude. Hors urgence, nous vous prévenons par mail et vous laissons 8 jours pour corriger. Nous pouvons aussi mettre fin au contrat sans motif, avec un préavis de trois mois par mail.

8. Après la fin de l’essai ou de l’abonnement

Un compte est verrouillé à la fin de l’essai sans souscription, à la prise d’effet d’une résiliation, ou 14 jours après un premier refus de paiement resté sans règlement (article 7). Un compte verrouillé :

• n’envoie plus rien : ni mail ni SMS vers vos clients, ni le code qui ouvre leurs factures ; les lectures par IA sont coupées ; vous ne pouvez plus valider de nouveau devis ni de nouvelle facture, et le brouillon en cours est gardé ;
• reste ouvert à la consultation et à l’export : vous consultez le compte, vous exportez vos données et votre livre des recettes, vous écrivez à l’aide depuis l’outil, et vous pouvez souscrire ou régler pour tout reprendre là où vous en étiez.

Ensuite :

• Le carnet que voient vos clients (l’étiquette, le lien du carnet) reste consultable pendant 90 jours après le verrouillage. Ensuite, il affiche que le garage n’utilise plus le service.
• Vos données sont conservées pendant 90 jours après la fin de l’essai ou de l’abonnement, puis supprimées de Carnet Garage, sauf si vous avez souscrit entre-temps. Après un impayé, ces 90 jours ne commencent qu’à la fin de l’abonnement chez Stripe. Avant la suppression, un mail de rappel part à l’adresse confirmée du compte, au moins quinze jours avant la date.
• Vos devis et factures émis restent conservés chez Billies pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, à votre disposition. Vous restez tenu de conserver vos factures pendant cette durée : exportez-les avant la fin si vous voulez en garder une copie chez vous.

Exporter vos données. Depuis les Réglages, « Exporter mes données » donne une archive ZIP : des tableaux pour Excel, un fichier complet lisible par un autre logiciel et vos fichiers (factures déposées, photos, photos de cartes grises, logo), dans la limite de 1 Go de fichiers : les suivants sont listés dans l’archive et vous les recevez sur demande. Les PDF de vos devis et factures se téléchargent depuis chaque document ; le tableau des factures et le livre des recettes s’exportent depuis les Factures.

Supprimer vous-même votre compte. Depuis les Réglages, « Supprimer mon compte » : vous tapez le nom du garage, puis votre mot de passe ; pour un compte ouvert avec Google ou Apple, un lien envoyé à l’adresse confirmée du compte, valable 60 minutes, confirme la demande. La demande est refusée tant qu’un abonnement court (résiliez-le d’abord, puis demandez la suppression une fois le mois payé terminé), pendant un impayé et pendant une suspension par l’éditeur : écrivez-nous alors. Une demande faite avant une suspension attend la fin de la suspension. Une fois la demande faite, le compte est verrouillé tout de suite, vous ne pouvez plus vous abonner, et il est supprimé sous 48 heures, avec ses données et ses fichiers : clients, voitures, interventions, échéances, catalogue, journal des envois, demandes d’aide, factures déposées, photos et cartes grises. La suppression attend seulement que vos derniers SMS payants soient facturés, que votre dernière facture d’abonnement soit émise, qu’un éventuel avoir soit fait et qu’aucun paiement ne reste ouvert chez Stripe. Un mail de confirmation part vers l’adresse confirmée du compte ; d’ici la suppression, vous pouvez encore vous connecter pour exporter vos données. Si la demande ne vient pas de vous, écrivez-nous sans attendre.

Ce qui subsiste après une suppression.

• chez Billies, le sous-compte de facturation de votre garage et les devis et factures émis, pendant la durée légale de conservation ;
• chez Stripe, la fiche client de votre abonnement, ses paiements et ses factures, selon les conditions de Stripe ;
• chez l’éditeur, les factures de votre abonnement, émises par sa société dans Billies, et une ligne de suppression sans nom, sans adresse et sans contenu : les dates, le nombre de lignes et de fichiers effacés, et les identifiants techniques Stripe et Billies du garage ;
• les copies de sauvegarde, chiffrées, jusqu’à leur rotation : l’éditeur garde les sauvegardes de chaque nuit pendant 7 jours, celles de chaque semaine pendant 4 semaines et celles de chaque mois pendant 12 mois.

Une fois le compte supprimé, la page du carnet d’entretien d’un de vos clients n’existe plus : elle répond « Cette page n’existe pas » et ajoute « Si c’est le carnet de votre voiture, votre garage a pu cesser d’utiliser Carnet Garage : adressez-vous à lui. »

9. Vos engagements

Votre identité. Vous donnez des informations exactes sur votre entreprise, notamment son nom, son adresse et son SIRET, et vous les tenez à jour. Le SIRET doit être celui d’un établissement en activité qui vous appartient. Ces informations sont imprimées sur vos devis et vos factures et servent à l’émission des factures électroniques. Avant le premier devis ou la première facture, vous confirmez votre portable par un code reçu par SMS (envoyé par la plateforme, il ne compte pas dans vos SMS), et le service vérifie votre SIRET dans l’annuaire public des entreprises (pour une entreprise individuelle, que le nom de l’entrepreneur est celui de l’annuaire) : tant que ce n’est pas fait, le document n’obtient pas de numéro et votre brouillon est gardé.

Vos documents. Vous relisez chaque devis et chaque facture avant de le valider. Vous répondez de leur contenu : mentions, montants, TVA, kilométrage, choix des pièces.

Vos clients et leurs données. Vous êtes responsable des données de vos clients (accord de sous-traitance). Vous les informez de l’usage de leurs données : chaque garage dispose pour cela d’une page « Vos données », à votre nom, accessible depuis le carnet et les messages. Relisez-la : si vous faites de leurs données un usage qu’elle ne décrit pas, il vous revient d’en informer vos clients par un autre moyen.

Mails et SMS. Les messages partent en votre nom, sous le nom d’expéditeur que vous choisissez. Vous en êtes l’émetteur et vous vous engagez :

• à n’écrire qu’à vos propres clients, à des coordonnées obtenues dans le cadre de votre relation avec eux ;
• pour les promotions, à respecter les règles de la prospection par SMS (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques) : accord préalable du client, ou client existant pour des produits ou services semblables à ceux qu’il vous a achetés et qui a pu refuser ces envois au moment où vous avez recueilli son numéro ;
• à respecter tout refus : un client qui répond STOP ou qui vous demande de ne plus lui écrire est retiré des envois concernés ;
• à n’utiliser comme nom d’expéditeur que le nom de votre garage ou de votre enseigne, jamais celui d’un autre garage, d’une marque, d’un organisme ou d’une administration ;
• à ne rien envoyer d’illicite, de trompeur ou de frauduleux, ni de lien vers un site qui ne vous appartient pas sans raison légitime ;
• pour les demandes d’avis, à ne promettre ni accorder aucune contrepartie et à ne pas réserver la demande aux clients que vous pensez satisfaits ; vous respectez les règles de Google sur les avis et répondez seul de votre fiche Google.

Vous garantissez l’éditeur contre toute réclamation d’un destinataire, d’un opérateur, d’une autorité ou d’un tiers liée à un message envoyé depuis votre compte. Nous pouvons refuser un nom d’expéditeur.

Usage loyal. Vous n’essayez pas d’accéder aux données d’un autre garage, de contourner les plafonds ou de perturber le service.

10. Facture électronique

Carnet Garage n’est pas une plateforme de dématérialisation. Il transmet et reçoit les factures électroniques par l’intermédiaire de Billies, raccordé à une plateforme de dématérialisation. Vous connectez vous-même votre compte depuis les Réglages : vos factures partent et arrivent à votre nom. Vous choisissez d’envoyer ou non vos factures aux clients professionnels en facture électronique. L’état de chaque facture sur le réseau s’affiche sur sa fiche.

Pour rappel, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et leur émission le sera pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Vous restez responsable de vos obligations fiscales et de la conformité de vos factures.

11. Disponibilité

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit accessible en continu, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne d’un prestataire (hébergeur, opérateur SMS, fournisseur d’IA, plateforme de dématérialisation) ou cas de force majeure. Le service ne garantit pas la remise d’un SMS ou d’un mail chez le destinataire : elle dépend des opérateurs et des messageries.

12. Responsabilité

Carnet Garage est un outil. Vous restez seul juge des travaux, des intervalles d’entretien, des conseils et des documents que vous remettez à vos clients.

Les lectures et les propositions de l’IA (carte grise, facture, valeurs d’entretien) peuvent comporter des erreurs. Les échéances sont calculées en mois, à partir des dates et des valeurs de la fiche ; elles ne remplacent ni le carnet du constructeur ni votre jugement. Il vous appartient de vérifier les valeurs de la fiche d’entretien et de les corriger.

Notre responsabilité ne peut être engagée que pour un manquement prouvé qui nous est directement imputable. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences d’une information fausse saisie par vous ou par un client. Dans tous les cas, et sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité totale au titre du contrat est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois qui précèdent le fait qui l’engage.

13. Propriété

Le logiciel, son code, ses textes et ses illustrations restent la propriété de l’éditeur. Vous recevez, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à votre activité.

Vos données restent les vôtres : fiches clients et voitures, interventions, documents, fichiers déposés. Nous n’en faisons aucun autre usage que celui décrit dans l’accord de sous-traitance.

Les dessins de voitures sont faits à partir de photos sous licence libre ; ils peuvent être soumis à la même licence, dont l’auteur et la licence de la photo d’origine sont conservés.

14. Données personnelles

Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant. L’accord de sous-traitance fait partie des présentes conditions. Pour les données de votre propre compte, nous sommes responsables du traitement : voir la politique de confidentialité.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification qui touche vos droits ou vos obligations vous est annoncée par mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, écrivez-nous d’abord à contact@carnet-garage.fr : nous cherchons une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Carnet Garage est réservé aux professionnels. Si vous êtes un consommateur et qu’un différend avec l’éditeur n’a pas pu être réglé par écrit, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. CM2C est le médiateur de l’éditeur, pas celui des garages qui utilisent l’outil : chaque garage relève de son propre médiateur.

17. Contact

contact@carnet-garage.fr