Droit de rétention garagiste : conditions et limites

Oui. Un garagiste qui a réparé une voiture peut la garder tant que ses travaux ne sont pas payés. Le Code civil le permet à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à rendre la chose (article 2286) et au dépositaire (article 1948). Ce droit s’appelle le droit de rétention. Il demande une dette liée à cette voiture, il se perd si vous la rendez de vous-même, et il ne vous fait pas payer : il met seulement la pression.

Que disent exactement les articles 2286 et 1948 ?

L’article 2286 du Code civil, en vigueur depuis le 6 août 2008, ouvre une liste : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose » notamment « celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » (2°) et « celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » (3°). Son dernier alinéa pose la limite : « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. »

Pour un garage, le 2° colle au cas de tous les jours : vous avez le contrat de réparation, vous devez rendre la voiture, et la facture n’est pas payée. L’article 1948 vise le dépositaire : il peut retenir le dépôt « jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt », par exemple les frais de garde. Pour le prix des travaux, la base la plus directe est l’article 2286.

La Cour de cassation l’applique aux garagistes depuis longtemps. Le 6 février 1974, elle a jugé qu’un garagiste réparateur invoque à juste titre son droit de rétention tant qu’il n’a pas été payé de ses travaux (pourvoi n° 72-13.823). Dans cette affaire, le client avait refusé de payer une facture et le garage avait gardé le véhicule.

Quelles sont les conditions pour garder la voiture ?

Le texte est court, la jurisprudence ajoute des repères. Avant de refuser les clés, passez ces points en revue.

• Vous détenez la voiture, de façon régulière : elle vous a été confiée pour les travaux.
• Il y a un lien entre la dette et la voiture. La Cour de cassation parle d’un « lien de connexité » entre la créance et la chose retenue (1re chambre civile, 7 janvier 1992). En clair : la facture que vous réclamez doit concerner les travaux faits sur ce véhicule.
• La dette existe, son montant est chiffré et elle est due. Le Code civil parle d’une « créance impayée » (article 2286). Si le client conteste sérieusement l’existence ou le montant de la dette, la rétention peut être discutée en justice : la Cour de cassation a censuré, le 7 janvier 1992, un arrêt qui écartait la rétention pour mauvaise foi sans constater que l’existence ou le montant de la créance en étaient affectés.
• Vous n’avez pas rendu la voiture de vous-même. Un client qui repart avec ses clés, avec votre accord, a mis fin à la rétention. L’article 2286 ne prévoit pas de retour en arrière.

Le client conteste la facture : que faire ?

Pour la DGCCRF, le principe est clair : en cas de contestation de la qualité des travaux ou du montant de la facture, le client doit payer pour récupérer sa voiture, en portant des réserves sur la facture et son double. Il paie, il repart, il conteste ensuite. Vous n’avez pas à rendre la voiture « en attendant » de savoir qui a raison.

Cela ne vous dispense pas d’être prêt à le prouver. Ce qui compte, c’est ce qui était convenu : l’ordre de réparation décrit la nature des travaux, un état du véhicule et un coût estimatif, et le devis signé vaut ordre de réparation. Les deux ne sont pas obligatoires, dit la DGCCRF, mais ils servent en cas de litige. Pour des travaux en plus, découverts une fois la voiture démontée, le professionnel doit en informer le client. Notez la date et la façon dont il a répondu.

Et si la voiture n’appartient pas au client ?

Cas fréquent : voiture de société, véhicule d’un parent, location longue durée. La Cour de cassation a jugé que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, même aux tiers non tenus de la dette. Dans l’affaire de 1992, un garagiste retenait une voiture de collection dont le propriétaire n’était pas tenu de la dette : le litige portait sur une facture que devait régler le vendeur du véhicule. Le 17 février 2021, la chambre commerciale a confirmé qu’un détenteur pouvait opposer son droit de rétention au propriétaire du bien, dans une affaire de chantier et non de garage. Le lien avec la voiture reste nécessaire.

Les frais de gardiennage sont-ils dus ?

La question se pose quand le client tarde à venir chercher sa voiture. Le 19 avril 2023, la Cour de cassation (1re chambre civile, n° 22-11.331) a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait écarté 139,50 € par jour de gardiennage, au motif que leur caractère contractuel n’était pas démontré. Pour la Cour, le contrat de dépôt du véhicule chez le garagiste existe parce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise (ici, une voiture laissée après un devis), indépendamment de tout accord de gardiennage. Elle avait déjà raisonné ainsi le 8 octobre 2009 (n° 08-20.048).

Deux précautions. Ces décisions cassent la décision attaquée sans fixer ce que le client doit : le montant, lui, reste à discuter devant le juge. Et rien n’interdit d’être clair d’avance : écrivez le principe et le tarif du gardiennage sur l’ordre de réparation.

Le droit de rétention existe par la loi, même sans clause : la phrase ci-dessous le rappelle au client et fixe le gardiennage.

« Le garage conserve le véhicule jusqu’au paiement intégral des travaux (articles 2286 et 1948 du Code civil). Passé 8 jours après l’avis que le véhicule est prêt, des frais de gardiennage de … € TTC par jour sont dus. Le tarif de gardiennage est affiché dans l’atelier. »

Les 8 jours et le tarif sont un exemple : à vous de fixer vos chiffres, et à votre conseil de valider la formule. N’écrivez la dernière phrase que si le tarif est réellement affiché : la DGCCRF a relevé l’absence récurrente d’affichage des tarifs de gardiennage.

Comment faire, étape par étape

1. Avant les travaux : écrire ce qui est commandé

   Ordre de réparation daté et signé : identité du client, véhicule et kilométrage, nature exacte des travaux, coût estimatif ou méthode de calcul, délai d’immobilisation. Ajoutez la phrase de rétention et le gardiennage.

2. Pendant : prévenir pour tout ce qui s’ajoute

   Travaux en plus, pièce plus chère que prévu : prévenez le client et gardez la réponse (mail, SMS, signature).

3. À la fin : une note complète

   À partir de 25 € TTC, la note comporte notamment la date, les identités, le kilométrage au compteur, le détail de chaque prestation, la nature des pièces (neuves, d’occasion, échange standard) et le total HT et TTC.

4. Au retrait : paiement avant les clés

   Si le client règle, même avec des réserves écrites sur la facture, rendez la voiture. Sans paiement, dites-lui par écrit que vous la gardez jusqu’au règlement.

5. Si rien ne bouge : mise en demeure, puis injonction de payer

   Entreprendre.Service-Public.gouv.fr cite la relance et la mise en demeure comme recouvrement amiable, puis la requête en injonction de payer devant le tribunal. Le tribunal judiciaire est compétent quand le débiteur est un particulier ; le tribunal de commerce ou des activités économiques, quand le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants (selon votre immatriculation, demandez au greffe). Le débiteur peut faire opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, et l’opposition suspend l’obligation de payer.

Ce que le droit de rétention ne permet pas

Il permet de garder. Les articles lus pour cet article ne disent rien d’autre : ni vendre la voiture, ni l’utiliser. Pour être payé, il faut obtenir un titre, par l’injonction de payer ou un jugement. Le cas d’un client en redressement ou en liquidation judiciaire change les règles : cet article ne le traite pas, voyez votre avocat.

Où Carnet Garage peut vous servir, et où il s’arrête

Le devis se signe sur le téléphone du client ou sur celui du garage, et les mentions du métier (kilométrage, pièces neuves ou de réemploi, pièces récupérées ou laissées) sont prévues sur les documents. Les mails et SMS partis restent relisibles dans un journal. Cela vous aide à montrer ce qui a été envoyé. Carnet Garage ne rédige pas votre clause de rétention à votre place, et ne remplace pas un avis juridique. Pour le détail des documents, voyez la page logiciel de facturation pour garage.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.