Livre de police automobile : qui le tient, quoi y inscrire

Un garage qui vend des véhicules d’occasion doit tenir un livre de police automobile, c’est-à-dire un registre d’objets mobiliers rempli jour par jour (article 321-7 du Code pénal). La règle vaut même si la vente reste accessoire à la réparation. Le registre peut être un cahier coté et paraphé ou un fichier numérique non modifiable. Ne pas le tenir est un délit : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Carnet Garage ne tient pas de livre de police : nous le disons tout de suite pour que vous ne cherchiez pas.

Qu’est-ce qu’un registre de police ?

C’est le registre d’objets mobiliers de l’article 321-7 du Code pénal, que l’on appelle couramment livre de police. D’après Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, c’est un cahier qui recense les objets ayant fait l’objet d’une transaction (achat, revente ou dépôt) et qui permet de tracer les intervenants. Le but est d’identifier ce qui entre et sort de chez vous, et qui vous l’a vendu : l’article se trouve dans la section du Code pénal consacrée aux infractions assimilées au recel.

Quel garage doit tenir un livre de police ?

L’article 321-7 vise la personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Une voiture reprise à un client puis revendue, un véhicule acheté pour le remettre en état et le vendre : vous êtes dans ce cas. Le mot « comporte » compte : la vente peut n’être qu’une partie de l’activité, y compris accessoire à la réparation.

Un atelier qui ne vend aucun objet d’occasion n’entre pas dans cette définition. Dès qu’il achète puis revend des véhicules, même de temps en temps, il y entre. Les articles lus ne fixent aucun seuil de nombre de ventes. Pièces d’occasion, reprises : posez la question à la préfecture au moment de la déclaration. Si vous venez d’ouvrir, la démarche fait partie des formalités : voyez comment ouvrir un garage automobile.

Quand l’activité est exercée par une société, l’obligation pèse sur ses dirigeants. Un registre est tenu pour chaque établissement.

Livre de police automobile : que dit la réglementation ?

Quatre textes à connaître :

• l’article 321-7 du Code pénal : l’obligation et la peine ;
• l’article 321-8 : les inscriptions inexactes et le refus de présenter le registre à l’autorité sont punis des mêmes peines ;
• les articles R. 321-1 à R. 321-8 : la déclaration préalable, le contenu, la forme, la conservation ;
• l’arrêté du 15 mai 2020 : les modèles de registres, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Que doit contenir le livre de police ?

Les articles R. 321-3 à R. 321-5 du Code pénal et l’annexe I de l’arrêté de 2020 donnent la liste. Pour chaque véhicule :

Si le vendeur est une société : sa dénomination et son siège, plus l’identité de son représentant qui a fait l’opération et la référence de sa pièce d’identité (article R. 321-3, 2°).

La façon d’écrire compte aussi : inscriptions jour par jour, à l’encre indélébile, sans blanc, sans rature, sans abréviation (article R. 321-6 et fiche de Service-Public.gouv.fr).

Livre de police : papier ou numérique ?

Les deux sont permis. Ce qui change, ce sont les conditions.

Quelques précisions sur les recherches qui reviennent le plus.

Livre de police numérique, en ligne, dématérialisé. Le texte ne dit pas quel outil employer, seulement ce qu’il doit garantir. Avant de confier votre registre à un outil, vérifiez qu’il annonce la norme ISO 14641-1 et le journal des consultations. Un fichier que l’on peut modifier à volonté ne remplit pas ces conditions : le registre numérique ne doit pas être modifiable.

Livre de police gratuit. Aucun texte ne parle de prix. Que l’outil soit gratuit ou payant, les mêmes conditions s’appliquent.

Livre de police en PDF. Un modèle vierge à imprimer ne devient un registre papier valable que s’il remplit les conditions du papier : feuilles inamovibles, cotation et paraphe par le commissaire de police ou le maire. Au regard de l’exigence d’intégrité et d’intangibilité (article R. 321-6-1) et de la fiche officielle (« ne pas être modifiable »), un fichier modifiable ne convient pas.

Comment commencer : la déclaration préalable

1. Déclarez-vous à la préfecture

   Avant de commencer, il faut s’inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers : cerfa n° 11733*02 (fiche R14001), à déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture du principal établissement (article R. 321-1). À Paris, la démarche se fait en ligne.

2. Joignez les pièces

   Une pièce d’identité et le numéro Siren. L’extrait K bis n’est plus exigé (fiche vérifiée le 24 avril 2026).

3. Gardez le récépissé

   Il peut vous être demandé lors d’un contrôle.

4. Procurez-vous le registre

   Papier, à faire coter et parapher, ou numérique conforme. En cas de déménagement de l’établissement principal, déclaration au commissariat ou, à défaut, à la mairie (article R. 321-2).

Quels papiers pour revendre un véhicule ?

Le livre de police n’est pas le dossier de vente. Pour le véhicule, l’article R. 322-4 du Code de la route prévoit que le professionnel qui a acheté le véhicule dépose une déclaration d’achat dans les quinze jours, et qu’à la revente au nouvel acquéreur il remet le certificat portant les mentions prévues, avec le récépissé de la déclaration d’achat et un certificat de situation administrative de moins de quinze jours. Tant qu’il est sous déclaration d’achat, le véhicule ne peut circuler qu’avec des plaques W garage (article R. 322-4) : voyez notre article sur le W garage. Pour un véhicule d’occasion, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr ajoute les informations à fournir par écrit : marque, type, modèle, version, date de première mise en circulation et kilométrage total (« non garanti » si l’on ne le connaît pas).

Quelles sanctions si on ne tient pas de livre de police ?

Un registre en retard ou raturé n’est donc pas un détail, et refuser de le présenter à l’autorité est lui aussi un délit. Tenez-le au fil de l’eau, pas le vendredi soir.

Carnet Garage tient-il un livre de police ?

Non. Carnet Garage ne tient pas de livre de police, ni de stock de véhicules : il ne remplace donc pas ce registre, et nous n’en recommandons aucun. Il sert à autre chose : la photo de la carte grise crée la voiture et son propriétaire dans votre fichier, chaque voiture a sa fiche avec l’historique de ses interventions, et vous éditez devis et factures avec les mentions du métier. Si vous vendez des véhicules, le livre de police reste à tenir à part, sur papier ou avec un outil qui respecte les conditions ci-dessus. Pour les mentions de vos factures, voyez les mentions obligatoires d’une facture de garage.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.