Facture électronique garage : dates et marche à suivre

Depuis le 1er septembre 2026, tout garage doit être capable de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Émettre les siennes sous cette forme devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les petites entreprises, les garages de quelques personnes compris. Avec les clients particuliers, la facture part comme avant : ce qui s’ajoute, c’est l’envoi de données à l’administration.

Quelles dates faut-il retenir pour un garage ?

Les dates sont celles du calendrier publié par l’administration (impots.gouv.fr, page modifiée le 26 mai 2026, et service-public.fr).

Un garage de quelques personnes est en pratique une TPE ou une micro-entreprise : l’émission vous concerne alors en 2027 (en cas de doute sur votre catégorie, demandez à votre comptable). La réception, elle, vous concerne depuis septembre dernier. Vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI doivent déjà vous écrire par ce circuit.

Qu’est-ce qu’une facture électronique, exactement ?

Pour l’administration, c’est une facture qui respecte un format donné (UBL, CII ou un format mixte avec un fichier de données structurées et une image), qui porte les mentions obligatoires dans des champs dédiés, et qui est transmise à votre client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration. Un PDF ordinaire, un scan ou un mail ne suffiront plus pour les factures entre entreprises soumises à l’obligation.

Cette plateforme est une entreprise privée agréée par l’État. La liste est publiée sur impots.gouv.fr. Vous la choisissez directement, ou vous passez par un logiciel de gestion ou de facturation qui s’y raccorde.

Réception : que faire dès maintenant ?

Vous recevez déjà des factures d’énergie, de téléphone, de distributeurs de pièces. Le guide pratique de la DGFiP (juillet 2026) donne la conduite :

1. Désigner la plateforme par laquelle vous recevez, sans attendre, directement ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque.
2. Ne pas bloquer vos paiements. Une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour cette seule raison, si elle correspond à une opération réelle. Votre droit à déduire la TVA n’est pas supprimé automatiquement.
3. Éviter les doublons : la même facture reçue deux fois ne se paie pas deux fois.
4. Garder des traces de ce que vous avez entrepris, si vous n’êtes pas encore prêt.

Émission : faut-il attendre 2027 ?

Non, mais rien ne vous y oblige. Le guide pratique précise qu’une entreprise dont l’obligation commence en 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif avant, par certains clients ou certains types de factures seulement. Elle doit alors passer par une plateforme agréée et ne pas créer de doubles envois.

Et un client professionnel ne peut pas, au nom de la réforme, vous imposer une facture électronique avant le 1er septembre 2027. Il ne doit pas non plus refuser de traiter ou de payer votre facture parce qu’elle n’est pas électronique. Des accords commerciaux entre vous et lui restent possibles, mais ils ne sont pas la loi.

Quelles factures de garage sont concernées ?

Celles qui concernent des achats et des ventes de biens ou de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base (impots.gouv.fr). Pour un garage, cela veut dire les factures de pièces que vous recevez de vos fournisseurs, et celles que vous adressez à vos clients professionnels : une flotte de camionnettes, un artisan, une société.

Mes clients particuliers sont-ils concernés ?

Pas par l’envoi d’une facture électronique : l’obligation d’émission vise les ventes entre entreprises. Quand le client est un particulier, impots.gouv.fr parle d’e-reporting : la transmission à l’administration de données sur les ventes à des personnes non assujetties, « par exemple des particuliers ». La page cite les prestations de services parmi les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement et dont l’encaissement fait l’objet de cette transmission. Pour un garage de quelques personnes, impots.gouv.fr indique que cette transmission suit le même calendrier que l’émission : le 1er septembre 2027.

La note de réparation ne change pas de nature : elle reste obligatoire à partir de 25 € TTC (ou sur demande en dessous), avec le kilométrage au compteur, le détail des pièces et leur nature, le total HT et TTC (service-public.fr).

Quelles mentions ajouter sur mes factures ?

Quatre mentions s’ajoutent sur les factures entre entreprises : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La fiche de service-public.fr sur les mentions de facture les cite :

• le numéro Siren du client, quand c’est une entreprise ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• l’adresse de livraison, seulement si elle diffère de celle du client.

Pour un garage, la deuxième demande réflexion quand une facture mélange pièces et main-d’œuvre : demandez à votre comptable dans quelle catégorie ranger vos factures, la fiche donne les trois possibles sans trancher à votre place.

Le garage de Mathieu soigne surtout des particuliers, mais il entretient aussi les camionnettes d’un plombier et d’une société de livraison. Pour les particuliers, rien ne bouge côté facture. Pour les deux sociétés, il note leur numéro Siren dans leur fiche dès maintenant, et prévoit de passer ses factures pro par une plateforme agréée au plus tard en septembre 2027.

Et les sanctions ?

Le guide pratique de juillet 2026 distingue trois régimes : une amende par facture pour le non-respect de l’obligation d’émission (article 1737 du CGI), le régime de l’article 1788 D pour la transmission des données, et pour la réception une mise en demeure avant sanction (article 1737, IV bis). Les montants figurent dans ces articles, que cet article ne reprend pas. L’administration annonce qu’elle ne sanctionnera pas « de manière immédiate, automatique et aveugle » une entreprise en difficulté au démarrage, mais engagée dans une démarche sérieuse. Elle vise en revanche ceux qui ignorent durablement l’obligation ou refusent d’entrer dans le dispositif.

Votre liste de contrôle

• Votre logiciel actuel de gestion se raccorde-t-il à une plateforme agréée, pour recevoir et pour émettre ? Posez la question à l’éditeur, par écrit.
• Qui reçoit vos factures fournisseurs : vous, votre comptable, votre banque ?
• Vos fiches clients professionnels portent-elles le numéro Siren ?
• Voulez-vous essayer l’émission avant 2027, sur quelques clients ?
• Gardez une trace de chaque démarche.

Ce que fait Carnet Garage

Carnet Garage gère la facture électronique : émission et réception passent par une plateforme de dématérialisation, et les factures reçues arrivent dans l’outil. Il n’est pas lui-même une plateforme agréée. Pour la transmission des données de vos clients particuliers à l’administration, nous n’affirmons rien ici : demandez à votre éditeur, quel qu’il soit, ce qu’il couvre exactement. Le détail des devis et factures est sur la page logiciel de facturation pour garage, et le modèle gratuit de facture de garage permet de préparer une note.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.