Frais de gardiennage garage : ce que disent la loi et le juge

Frais de gardiennage garage : l’absence d’accord écrit sur le gardiennage ne suffit pas à les écarter. Le 19 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que le dépôt du véhicule chez le garagiste existe en tant qu’accessoire du contrat d’entreprise (n° 22-11.331) et a cassé l’arrêt qui refusait les frais faute d’accord. Au juge de dire si les frais sont dus et pour quel montant.

Frais de gardiennage garage : peut-on les facturer sans accord signé ?

En principe oui, selon la Cour de cassation. L’article 1915 du Code civil définit le dépôt : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui ». Une voiture confiée pour réparation, vous la recevez, vous la gardez, vous la rendez. L’article 1947 ajoute que le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses faites pour la conservation de la chose déposée et de l’indemniser des pertes que le dépôt a pu lui occasionner.

Reste la question : faut-il un accord de gardiennage pour que les frais soient dus ? L’absence d’accord ne suffit pas à les écarter. Le 8 octobre 2009, la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait écarté 849,16 € de frais de garde faute de contrat de gardiennage, pour une voiture restée plus d’un an à l’atelier. Le 19 avril 2023, elle a répété le principe : « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise ». Le détail du droit de rétention, lui, est dans l’article sur le droit de rétention du garagiste.

Quelle loi sur les frais de gardiennage dans un garage ?

Pas de loi qui parle du « gardiennage de garage » en tant que tel dans les textes lus. Le sujet se règle avec quatre morceaux :

Frais de gardiennage voiture en panne : le cas jugé en 2023

C’est l’affaire du 19 avril 2023. Un artisan taxi achète un véhicule d’occasion chez un garagiste. En février 2018, après une panne, la voiture est remorquée au garage, qui établit un devis de démontage du moteur. Le constructeur refuse de prendre en charge la réparation et la voiture reste immobilisée. Le garage réclame 139,50 € par jour de gardiennage.

La cour d’appel de Versailles avait écarté cette demande faute d’accord du client sur le principe et sur le montant. La Cour de cassation casse partiellement, sur ce seul point, au visa de l’article 1915, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée. Notez ce que l’arrêt ne fait pas : il ne valide pas les 139,50 € par jour. Il dit que l’absence d’accord ne suffit pas à écarter le gardiennage. C’est aussi un arrêt non publié au bulletin, donc à manier avec prudence ; celui de 2009, lui, l’est. Nous n’avons pas trouvé la décision rendue après renvoi.

Tarif des frais de gardiennage : combien facturer ?

Aucun texte lu ne donne de tarif ni de plafond, et les sources officielles ne donnent pas de moyenne. Les 139,50 € par jour de l’affaire de 2023 sont le montant réclamé par le garage : ce n’est pas un barème, et la Cour ne l’a pas validé.

Vous fixez donc votre tarif, et c’est un juge qui l’appréciera en cas de contestation. Un conseil d’atelier, pas une règle de droit : partez de la place que la voiture occupe réellement, et laissez quelques jours sans frais après l’avis « votre voiture est prête ». Un tarif posé, annoncé et mesuré se défend mieux qu’un montant découvert sur la facture.

Frais de gardiennage abusifs : où est la limite ?

Aucune décision lue ne dit à partir de quel montant des frais sont abusifs. Voici les repères du Code de la consommation, pour un client particulier.

L’article L. 212-1 qualifie d’abusive une clause qui crée, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Parmi les clauses présumées abusives (article R. 212-2, 3°), il y a le fait d’« imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ». Pour les clauses de cette liste, c’est au professionnel de prouver qu’elle n’est pas abusive.

À notre lecture, un tarif de gardiennage journalier peut être discuté sous cet angle quand il devient disproportionné par rapport au service rendu. Le même article L. 212-1 écarte toutefois le contrôle de l’adéquation du prix lorsque la clause est rédigée de façon claire et compréhensible : une raison de plus pour que le tarif soit clair, annoncé et raisonnable. Cette analyse reste à faire valider par un avocat.

Comment afficher le tarif et l’écrire sur l’ordre de réparation ?

Entreprendre.Service-Public.gouv.fr indique que le réparateur doit afficher ses prix, toutes taxes comprises, à l’entrée de l’atelier ou du garage et à l’accueil. Le titre de l’arrêté du 27 mars 1987 range dans son champ les prestations « de garage des véhicules ». Et la DGCCRF a relevé, dans son enquête de juin 2026, l’absence récurrente d’affichage des tarifs de prestations pourtant systématiquement facturées, dont le gardiennage. Mettez donc le gardiennage sur votre affichage, à côté du taux horaire.

Écrivez-le aussi sur l’ordre de réparation. Écrivez-y le délai d’immobilisation prévu pour les travaux (INC), puis le délai de retrait après l’avis que la voiture est prête.

« Le véhicule doit être retiré dans les 7 jours qui suivent notre avis par mail ou SMS que le véhicule est prêt. Passé ce délai, des frais de gardiennage de … € TTC par jour entamé sont dus, selon le tarif affiché à l’accueil. Le garage conserve le véhicule jusqu’au paiement des travaux et de ces frais (articles 2286 et 1948 du Code civil). »

« Gardiennage d’un véhicule : … € TTC par jour, à compter du 8e jour suivant l’avis que le véhicule est prêt. »

Les 7 jours et le tarif sont à vous de les fixer. Un exemple chiffré, inventé : à 12 € TTC par jour après 7 jours, un client qui vient le 20e jour paie 13 jours de gardiennage, soit 156 € TTC. N’écrivez la référence à l’affichage que si le tarif est réellement affiché. Pour la suite des documents, voyez l’ordre de réparation et le devis obligatoire ou non.

Comment réclamer des frais de gardiennage, pas à pas ?

1. Prévenez par écrit que la voiture est prête

   Mail ou SMS daté : c’est le point de départ du délai. Rappelez le tarif.

2. Relancez, puis mettez en demeure

   Le Code civil (article 1344) dit que le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». En pratique : une lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle les dates, le tarif et ce qui est dû.

3. Gardez la voiture jusqu’au paiement

   L’article 1948 permet au dépositaire de retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Les limites sont dans l’article sur le droit de rétention.

4. Détaillez sur la facture

   Une ligne de gardiennage avec les dates et le tarif journalier, séparée des travaux.

5. Sans règlement : injonction de payer

   Voir le droit de rétention pour la marche à suivre.

Frais de gardiennage après sinistre : qui paie ?

Après un accident, la voiture reste souvent chez vous : remorquée, en attente de l’expert. Selon la fiche de justice.fr (mise à jour le 13 mars 2025), les frais de remorquage et de gardiennage « doivent être pris en charge par l’assureur de la personne responsable de l’accident », au titre de la responsabilité civile. Ils « peuvent également être pris en charge » par l’assureur du client, selon sa garantie dommages ou tierce collision : cela dépend de son contrat et de sa part de responsabilité.

Ces pages parlent du droit du client. Elles ne disent pas que le garage peut réclamer directement à l’assureur. À notre lecture, votre contrat est avec votre client, donc la facture lui est adressée, et il se retourne contre son assureur : à faire confirmer par un avocat. Dites-lui par écrit le tarif et la date de départ, pour qu’il puisse les transmettre.

Frais de gardiennage pendant l’expertise : jusqu’à quand ?

C’est là que la facture grossit. Service-Public.gouv.fr (page vérifiée le 22 avril 2026) précise qu’il n’y a pas de délai légal pour désigner un expert, les compagnies le choisissant en moyenne dans les 15 jours après la déclaration, et que le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission. Le client ne doit pas faire réparer avant le passage de l’expert, sauf urgence comme la mise en sécurité : la voiture peut donc rester chez vous.

Aucune des pages lues ne limite la durée du gardiennage ni ne dit ce que l’assureur paie pendant l’expertise. Avant d’accepter la voiture, demandez au client qui paie, la date de passage de l’expert, et faites-lui confirmer le tarif par écrit. Sans cela, vous gardez une voiture et une créance incertaine.

Et dans Carnet Garage ?

Le devis se signe sur le téléphone du client ou sur celui du garage au comptoir, et il part par mail ou par SMS. Le journal garde ce qui est parti par mail et SMS. Une ligne « Gardiennage » se tape comme n’importe quelle ligne, et ressort avec son dernier prix. L’outil ne rédige pas votre clause et ne remplace pas un avis juridique. Voyez la page du logiciel de facturation pour garage, et notre article sur le bon pour accord d’un devis.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.