Garantie réparation garage : ce que vous devez au client

Aucune garantie commerciale n’est obligatoire après une réparation. C’est à vous de décider d’en offrir une. Mais, pour l’INC et la DGCCRF, vous répondez des défauts des pièces que vous fournissez, et de vos fautes si la panne revient. Si vous offrez une garantie en plus, la loi dit ce qu’elle doit indiquer. Le plus sûr, c’est de l’écrire sur le devis et sur la facture.

Quelle garantie le garagiste doit-il après une réparation ?

Il y en a trois couches. Seule la dernière est facultative.

Les sources : l’INC et la DGCCRF pour l’application des garanties légales aux pièces, le Code de la consommation et le Code civil pour les durées, la Cour de cassation pour la responsabilité du garagiste. Détaillons.

Le travail. Depuis le 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que la responsabilité du garagiste n’est engagée qu’en cas de faute, mais que « dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées » (pourvoi n° 20-18.867). C’est la vraie « garantie » de la main-d’œuvre, et aucune clause ne la remplace. Le détail est dans notre article sur l’obligation de résultat. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), et vous ne pouvez pas modifier cette durée par contrat avec un consommateur (article L. 218-1 du Code de la consommation).

Les pièces. L’INC écrit que le garagiste, même sans garantie commerciale, « reste néanmoins légalement responsable en cas de défaut des pièces utilisées ». Il doit respecter la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). La DGCCRF le dit aussi : le garagiste est responsable des défauts des pièces utilisées.

• Conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3). Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont présumés exister à la délivrance, et dans les douze mois pour un bien d’occasion (article L. 217-7).
• Vices cachés. Le vendeur répond des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à un moindre prix (article 1641). L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

Les textes visent la vente de biens, et la pose d’une pièce lors d’une réparation est d’abord une prestation de service. L’INC et la DGCCRF retiennent pourtant que le garagiste répond des défauts des pièces qu’il utilise, au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

Que doit dire une garantie commerciale ?

L’article L. 217-21 la définit : tout engagement contractuel d’un professionnel envers le consommateur, qui porte sur le remboursement, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation en relation avec le bien, en plus des garanties légales. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ; si la publicité faite avant le contrat est plus avantageuse, ses conditions s’imposent, sauf si le garant démontre l’avoir rectifiée avant la conclusion du contrat. Une affiche « pièces et main-d’œuvre garanties un an » vous engage donc comme un contrat.

L’article L. 217-22 fixe ce qu’elle doit contenir. Elle est fournie de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise :

• son contenu ;
• ses modalités de mise en œuvre ;
• son prix ;
• sa durée ;
• son étendue territoriale ;
• le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

Elle indique aussi « de façon claire et précise » qu’elle s’applique sans préjudice des garanties légales (conformité et vices cachés). Le texte renvoie à un décret pour les modalités de cette information. Si vous oubliez une de ces mentions, la garantie ne devient pas nulle : elle « demeure contraignante pour le garant ». L’oubli joue contre vous.

L’article exige une durée. Il n’en fixe pas la valeur : c’est vous qui choisissez.

Garantie commerciale du garage [nom, adresse, téléphone]. Pièces et main-d’œuvre : [durée] à compter de la date de la facture, valable [territoire], gratuite. Elle couvre : [ce qui est remplacé ou réparé de nouveau sans frais]. Elle ne couvre pas : [exclusions]. Pour la faire jouer : appelez le [numéro] avec la facture. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Les mots comptent. Pour la garantie légale et la garantie commerciale, l’article R. 111-1 impose d’utiliser respectivement les termes « garantie légale » et « garantie commerciale » quand vous proposez la seconde en plus de la première. Et avant que le client soit lié, vous lui communiquez l’existence et les modalités de ces garanties (article L. 111-1, 5°) : le devis est le bon endroit.

Ces articles sont rangés dans le chapitre de la vente de biens. Que la garantie sur la main-d’œuvre y entre ou non, présentez-la de la même façon : durée, conditions, mention des garanties légales.

Le client a une garantie constructeur : peut-il venir chez vous ?

Oui, sans la perdre. L’arrêté du 28 juin 2000, article 5-1, impose au vendeur qui propose une garantie commerciale d’informer l’acheteur que son bénéfice n’est pas subordonné aux prestations d’entretien et de réparation non couvertes réalisées dans le réseau agréé par le constructeur. Cette information figure dans le carnet d’entretien. Selon l’INC, une clause qui impose le réseau pour l’entretien hors garantie est illicite.

La limite : les réparations prises en charge gratuitement par la garantie contractuelle peuvent, elles, être confiées au réseau de la marque (INC). Un client dont le moteur est sous garantie constructeur et qui vient chez vous pour une panne couverte peut donc se voir demander d’aller au réseau pour la faire prendre en charge.

Pour les pièces de réemploi, que vous devez proposer pour certaines catégories de pièces, voyez pièces de réemploi, ce que doit proposer le garage.

Que faire figurer sur la facture ?

La note n’est pas la garantie, mais c’est la preuve qui la fait jouer. Elle est obligatoire à partir de 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983, article 1). D’après la DGCCRF, elle comporte la date, l’identité du garage et du client, le kilométrage, le décompte détaillé des prestations, la dénomination des pièces (neuves, occasion, échange standard) et les totaux HT et TTC. Pour la garantie, ajoutez :

• la date de pose et le kilométrage : ils fixent le point de départ ;
• la désignation de chaque pièce, avec sa référence : si elle est défectueuse, c’est elle que vous retournerez à votre fournisseur. La DGCCRF le dit pour les garages de réseau, qui doivent se retourner contre le constructeur ; pour un indépendant, c’est de la pratique ;
• la durée et les conditions de votre garantie commerciale, ou une mention renvoyant au document qui les contient ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation, sur vos conditions générales ou bons de commande (article R. 616-1).

Le client revient avec la même panne : que faire ?

1. Prenez la voiture et le dossier

   Retrouvez le devis, la facture, la date de pose, le kilométrage et ce qui a été remplacé.

2. Cherchez la cause

   Votre faute est présumée si des désordres persistent. Pour vous en dégager, il faut prouver l’absence de faute ou l’absence de lien : voyez l’article sur l’obligation de résultat.

3. Si la pièce est en cause, jouez la garantie

   Contrôlez si elle est couverte par votre garantie commerciale, puis par les garanties légales. Retournez-la à votre fournisseur.

4. Si c’est votre faute, reprenez à vos frais

   La DGCCRF précise que le professionnel doit remettre le véhicule en état de marche à ses frais et indemniser les dépenses occasionnées, par exemple la location d’un autre véhicule.

Et dans Carnet Garage ?

La fiche de chaque voiture garde l’historique des interventions et les échéances à venir : date, ce qui a été fait. Les mentions du métier sont prévues sur les documents : kilométrage relevé, pièces neuves ou de réemploi, pièces remplacées récupérées ou laissées. Pour la facture, voyez le logiciel de facturation pour garage. Le texte de votre garantie reste à écrire par vous, avec sa durée et ses conditions : l’outil ne le fait pas à votre place.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.