Pièces de réemploi : l’obligation du garagiste et le devis

Si vous réparez ou entretenez des voitures, des camionnettes ou des deux-roues, vous devez permettre au client de choisir, pour certaines pièces, des pièces issues de l’économie circulaire plutôt que neuves. C’est l’article L. 224-67 du Code de la consommation. Il ne s’agit pas de les imposer, mais de les proposer, de l’afficher, de garder la trace du choix, et de savoir dire pourquoi vous ne l’avez pas proposé quand c’était impossible.

Qu’est-ce qu’une pièce issue de l’économie circulaire ?

C’est le terme du texte pour ce que le métier appelle pièce de réemploi ou pièce d’occasion. Le Code de la consommation (article R. 224-23) la définit par renvoi au Code de l’environnement : une pièce qui résulte d’une opération de préparation en vue de la réutilisation. Cette expression recouvre, selon l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation d’un déchet pour qu’il serve de nouveau. Le réemploi au sens strict, lui, désigne un produit qui n’est pas un déchet et qu’on réutilise tel quel pour le même usage.

Sur vos documents, le texte impose l’expression « pièces issues de l’économie circulaire » (article D. 224-25-1). L’acronyme est permis à condition de renvoyer à cette expression.

Quels véhicules et quelles pièces ?

L’obligation (article R. 224-22) vise les prestations d’entretien ou de réparation des voitures particulières, des camionnettes et des véhicules à deux ou trois roues. La « prestation » inclut la recherche de pannes et la vente des pièces utilisées (article D. 224-23-1). Le texte actuel est en vigueur depuis le 1er octobre 2024 : il a été modifié par les décrets du 16 juillet 2024.

Pour une voiture, l’article R. 224-25 liste :

• les pièces de carrosserie amovibles ;
• les pièces de garnissage intérieur ;
• les vitrages non collés ;
• les pièces optiques ;
• les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles qui font partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Pour une camionnette, vérifiez à l’article R. 224-25. Pour un deux ou trois roues, l’article R. 224-25 prévoit : carrosserie amovible, sellerie, vitrages non collés, pièces optiques, pièces mécaniques ou électroniques (sauf axes de roues, garnitures de freins et cadre, berceau ou pièce structurelle du châssis), plus les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.

Quelles sont les exceptions ?

L’article R. 224-24 vous dispense de proposer ces pièces dans trois cas :

1. le travail est gratuit, effectué sous garantie contractuelle, ou dans le cadre d’un rappel du constructeur ;
2. les pièces ne sont pas disponibles pendant le délai d’immobilisation du véhicule prévu au contrat signé ;
3. vous estimez que ces pièces présentent un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Dans les cas 2 et 3, vous devez indiquer le motif légitime de votre impossibilité de proposer une pièce issue de l’économie circulaire, dans les mêmes conditions que le choix du client. Soyez précis : notez la pièce, le délai annoncé par votre fournisseur et pourquoi il dépasse l’immobilisation.

Que faut-il afficher ?

L’article D. 224-25-2 demande, au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur. Il indique la possibilité d’opter pour ces pièces, la liste des catégories concernées et les cas où vous n’êtes pas tenu de les proposer. Les mêmes informations figurent sur votre site internet.

Que faut-il écrire sur le devis ?

Le devis n’est pas obligatoire pour une réparation (voir le devis du garagiste), mais c’est le document où le choix se recueille le plus naturellement.

Avant que le client donne son accord sur l’offre, vous recueillez son choix sur un support durable (article D. 224-25-3). Une mention claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que la fourniture est faite sous réserve de disponibilité, de l’indication par vous du délai de disponibilité et du prix, et de l’absence d’exception des cas 2 et 3 ci-dessus. Si plusieurs pièces peuvent remplacer la pièce défectueuse, le client choisit pour chacune et le choix est noté (article D. 224-25-4).

Pare-chocs avant. Vous pouvez opter pour une pièce issue de l’économie circulaire à la place d’une pièce neuve.

• Pièce neuve : 320 € HT, disponible sous 2 jours.
• Pièce issue de l’économie circulaire : 150 € HT, disponible sous 5 jours.

La fourniture d’une pièce issue de l’économie circulaire est faite sous réserve de disponibilité, du délai et du prix indiqués ci-dessus, et à condition que la réparation ne relève pas d’une exception (immobilisation du véhicule incompatible avec le délai, risque pour la sécurité).

Choix du client : pièce neuve ☐ pièce issue de l’économie circulaire ☐ — date et signature.

Ce modèle est une proposition de rédaction : le texte impose l’expression « pièces issues de l’économie circulaire » et le contenu de la mention, pas une rédaction. Pour le support durable, l’article liminaire du Code de la consommation le définit comme tout instrument permettant de stocker des informations adressées personnellement au client, pour pouvoir s’y reporter pendant un laps de temps adapté, et qui permet la reproduction à l’identique. Un devis envoyé par mail ou en PDF répond en principe à cette définition. Pour un papier signé au comptoir, nous n’avons pas trouvé de précision : demandez à votre organisation professionnelle.

Comment prouver que vous l’avez fait ?

L’article L. 224-67 est net : en cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. D’où deux réflexes :

• garder le devis où le choix est coché et signé ;
• conserver, pendant deux ans, un double des documents remis au client, classés par date de rédaction, même s’ils ont été transmis sur support durable (article D. 224-25-5).

Et si le client refuse ?

Il en a le droit : le texte vous fait « permettre d’opter », il ne vous demande pas de convaincre. Notez alors son choix de la pièce neuve sur le devis : c’est la trace que vous avez proposé. Autre cas : le client arrive avec sa propre pièce d’occasion. L’INC écrit que vous pouvez la refuser si sa qualité vous semble insuffisante, et que vous devez le conseiller sur son adéquation. Les prix de ces pièces restent libres : le texte ne fixe aucun rabais.

Où ça se règle dans l’atelier

Le modèle d’ordre de réparation gratuit sert à noter l’état du véhicule et ce que vous convenez de faire. Pour le suivi, dans Carnet Garage, le devis se signe sur le téléphone du client ou sur le vôtre, et la mention des pièces neuves ou de réemploi est prévue sur les documents, avec les pièces remplacées, récupérées ou laissées. L’affiche à l’accueil et l’information sur votre site internet restent de votre côté : aucun logiciel ne les accroche à votre place. La facture reprend ensuite la nature des pièces : voyez les mentions d’une facture de garage et le logiciel de facturation pour garage.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.