Facture garage : mentions obligatoires et conservation

Dans un garage, la facture est obligatoire à partir de 25 € TTC et se remet avant le paiement. Elle porte les mentions de toute facture : qui vend, à qui, quand, quoi, à quel prix, avec quelle TVA. Pour la réparation automobile, service-public.fr y ajoute le kilométrage du véhicule et la nature des pièces posées : neuves, d’occasion ou en échange standard.

Une facture est-elle obligatoire dans un garage ?

L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, tel que modifié en 2010, fixe la règle : une note est obligatoire quand le prix est supérieur ou égal à 25 € TTC, et elle est délivrée avant le paiement. En dessous, elle est facultative, mais le client peut l’exiger. La note est établie en deux exemplaires : l’original au client, le double chez vous.

Le même texte vous demande de rappeler ces conditions par un affichage lisible à l’endroit où le client paie. Le devis, lui, n’est pas obligatoire en réparation automobile : service-public.fr recommande en revanche un ordre de réparation avant toute intervention. Un modèle d’ordre de réparation gratuit est à votre disposition sur ce site.

Les mentions de toute facture

Voici la liste de la fiche de service-public.fr (vérifiée le 11 août 2026) :

• la date d’émission et un numéro unique, dans une séquence chronologique continue ;
• la date de la prestation (ou de l’acompte) ;
• votre identité : pour un entrepreneur individuel, nom, prénom, adresse, SIREN et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ; pour une société, dénomination, SIREN, siège, forme juridique et capital ;
• l’identité du client : nom et adresse pour un particulier, nom de l’entreprise pour un professionnel ;
• le numéro de bon de commande, s’il en existe un établi par le client ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins ;
• pour chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA ;
• les totaux HT et TTC, et les réductions acquises ;
• la date de règlement, les conditions d’escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
• en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir la TVA dans un garage).

Les mentions propres à la réparation automobile

L’article 3 de l’arrêté de 1983 précise aussi que le décompte détaillé n’est pas exigé si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux, a été établi avant. Ne vous en servez pas pour raccourcir vos factures : un client qui compare devis et facture doit s’y retrouver, et un client professionnel attend le détail de ses lignes.

Sur le kilométrage, l’INC écrit que tous les documents (devis, ordre de réparation, facture) doivent l’indiquer, en citant le décret du 4 octobre 1978. Relevez-le à la prise en charge du véhicule, pas en fin de journée.

Sur l’assurance : l’article L. 132-1 vise les entreprises artisanales et impose d’indiquer leur assurance professionnelle sur chaque devis et chaque facture « dans le cas où elle est obligatoire » pour leur métier. Il faut alors indiquer les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. La fiche de service-public.fr sur les réparateurs présente la responsabilité civile professionnelle comme conseillée. Vérifiez auprès de votre assureur ou de votre chambre de métiers si cette mention vous concerne.

Que faut-il écrire sur les pièces de réemploi ?

Le Code de la consommation exige que le choix du client d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire soit recueilli sur un support durable avant son accord sur l’offre. Cela se joue sur l’offre, devis ou ordre de réparation, pas sur la facture, mais la facture doit ensuite dire de quelle pièce il s’agit : neuve ou d’occasion. Le détail est dans l’article sur les pièces de réemploi.

Pour les pièces usagées, l’INC écrit qu’elles appartiennent au client, qui peut les réclamer, sauf réparation gratuite sous garantie ou échange standard. Dites-le sur la facture : « pièces remplacées remises au client » ou « laissées à l’atelier ».

Facture électronique : ce qui change

Selon service-public.fr (page vérifiée le 7 août 2026), toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’en émettre arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, pour leurs ventes à d’autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Pour vos ventes à des particuliers, la fiche parle d’un autre dispositif, la transmission de données à l’administration (e-reporting). Selon impots.gouv.fr, cette transmission suit le même calendrier : le 1er septembre 2027 pour un petit garage.

La fiche sur la facture cite quatre nouvelles mentions, liées à ce calendrier :

• le SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
• l’adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• l’option pour la taxe d’après les débits, si vous l’avez choisie.

Dans un garage qui répare les véhicules de petites entreprises, la question de la nature des opérations se posera dès que vous facturerez des entreprises par la voie électronique : à partir du 1er septembre 2027 pour un petit garage. Une facture mêle pièces (des biens) et main-d’œuvre (un service).

Combien de temps conserver ses factures ?

Trois délais se superposent :

• 2 ans au minimum pour le double de la note remise au client, classé par ordre de date (arrêté de 1983, article 4) ;
• 10 ans pour les factures émises ou reçues : c’est le Code de commerce (article L. 123-22, documents comptables et pièces justificatives), le délai que retient service-public.fr pour les factures d’une entreprise, à compter de la clôture de l’exercice ;
• 6 ans pour les pièces sur lesquelles l’administration fiscale peut exercer son contrôle, selon l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales : vos 10 ans les couvrent.

Les oublis à éviter

• Remettre la facture après le paiement, alors que le texte dit « avant ».
• Une numérotation avec des trous : la séquence doit être continue.
• Pas de kilométrage ni de nature des pièces.
• Afficher de la TVA alors que vous êtes en franchise, ou l’inverse.
• Oublier l’affichage des conditions de remise de la note, à l’endroit où le client paie.

Nous n’avons pas trouvé, sur les fiches lues, de barème de sanctions propre à chacune de ces erreurs : dans le doute, demandez à votre comptable ou à votre organisation professionnelle.

Un modèle prêt à remplir

L’outil de facture de garage gratuit de ce site donne un modèle avec les mentions du métier. Dans Carnet Garage, le kilométrage relevé, les pièces neuves ou de réemploi et les pièces remplacées, récupérées ou laissées, sont des mentions prévues sur les documents. Une ligne tapée une fois ressort toute seule avec son dernier prix, et la facture part par mail ou par SMS. Carnet Garage gère l’émission et la réception des factures électroniques. Vous restez celui qui vérifie ce qui est écrit : le logiciel de facturation pour garage ne remplace pas le regard du garagiste.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.