TVA garage : quel taux, franchise en base, occasion (2026)

Dans un garage, la main-d’œuvre comme les pièces sont facturées à 20 % de TVA. C’est le taux normal, celui qui s’applique quand aucun autre taux n’est prévu : nous n’avons trouvé aucun taux réduit pour l’entretien et la réparation d’un véhicule. Deux cas font exception : la franchise en base, qui dispense de TVA les petits chiffres d’affaires, et la TVA sur la marge, qui concerne les véhicules d’occasion que vous revendez.

Quel taux de TVA sur la main-d’œuvre et sur les pièces ?

Le taux normal est fixé à 20 % par l’article 278 du Code général des impôts. Le BOFiP, la doctrine de l’administration, ajoute qu’il « est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu » et que ce taux vaut pour la France métropolitaine et la Corse. Nous n’avons trouvé aucun taux réduit pour l’entretien et la réparation d’un véhicule : le taux normal de 20 % s’applique. En outre-mer, les taux diffèrent : voyez votre service des impôts des entreprises (SIE).

Concrètement, une vidange, une plaquette, un diagnostic, un forfait : même taux. Gardez quand même la main-d’œuvre et les pièces sur des lignes séparées, c’est ce qu’attend un client qui relit sa facture.

• Main-d’œuvre : 1,5 h à 75,00 € HT = 112,50 € HT
• Pièces (jeu de plaquettes) : 84,00 € HT
• Total HT : 196,50 €
• TVA à 20 % : 39,30 €
• Total TTC : 235,80 €

Franchise en base de TVA : quels seuils en 2026 ?

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA. La fiche de service-public.fr (vérifiée le 1er janvier 2026) donne, pour 2026, des seuils « inchangés » :

Une réparation est une prestation de services : le BOFiP range « les réparations » dans cette catégorie. Si vous vendez aussi des pièces au comptoir, ce sont des ventes. La fiche ne donne pas de règle de cumul et recommande de distinguer les recettes par catégorie. C’est le cas de bien des garages : demandez à votre SIE ou à votre comptable comment il apprécie vos seuils.

Si vous dépassez le seuil de base, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, elle s’applique dès le jour du dépassement.

En franchise :

• vous écrivez sur chaque facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• vous ne faites apparaître aucune TVA ;
• vous ne déduisez pas la TVA de vos achats de pièces et d’outillage. Pour la déduire, il faut opter pour la TVA : option écrite auprès de votre service des impôts des entreprises, valable deux années civiles.

Les seuils changent : relisez la fiche chaque début d’année avant de vous fier à ces chiffres.

Quand la TVA est-elle due : à la facture ou à l’encaissement ?

Pour une prestation de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement (BOI-TVA-BASE-20-20, § 30). Vous pouvez opter pour les débits : elle est alors due sur le montant facturé, dès la facture. Pour une livraison de biens, elle est exigible à la livraison, quand le bien est transféré à l’acheteur (BOI-TVA-BASE-20-10). Un acompte est taxé à l’encaissement.

Le BOFiP range les réparations parmi les prestations de services (BOI-TVA-BASE-20-20). Les pièces vendues seules au comptoir sont des livraisons de biens. Pour une facture qui réunit pièces et main-d’œuvre, faites confirmer la date d’exigibilité par votre comptable. Et si vous avez opté pour les débits, la facture doit le dire : c’est l’une des mentions que la fiche de service-public.fr cite avec la facturation électronique.

TVA sur la marge : les véhicules d’occasion

Vous achetez une voiture à un particulier, vous la remettez en état et vous la revendez. Le régime de la marge s’applique alors de plein droit, sauf si vous optez pour la TVA sur le prix total, opération par opération. Sous ce régime, la TVA se calcule sur la marge, l’écart entre le prix de vente et le prix d’achat (BOI-TVA-SECT-90-20-20). En France, une voiture est un bien d’occasion dès qu’elle a servi, quels que soient son kilométrage ou sa date de mise en circulation (BOI-TVA-SECT-90-30, § 140). Les seuils de six mois et de 6 000 km ne valent que pour les ventes entre États membres.

Sous le régime de la marge, trois conséquences :

• la TVA qui a grevé l’achat du véhicule n’est pas récupérable : seule la TVA sur la remise en état reste déductible (BOI-TVA-SECT-90-20-20) ;
• la facture ne doit faire apparaître aucune TVA (article 297 E du CGI) ;
• elle renvoie au régime de la marge, par une référence à la disposition du CGI (article 242 nonies A de l’annexe II, I-12°, d’après le BOFiP BOI-TVA-SECT-90-80). Le BOFiP ne fixe pas de formule unique : faites confirmer la vôtre par votre comptable.

Même logique pour une pièce achetée à une casse : si le casseur applique la marge, sa facture ne montre pas de TVA et vous n’avez rien à déduire.

Cinq contrôles avant d’envoyer une facture

1. Votre régime

   Franchise en base ou TVA ? Si vous avez dépassé un seuil en cours d’année, la date d’application de la TVA change.

2. Le taux, ligne par ligne

   20 % sur la main-d’œuvre et sur les pièces, sauf cas particulier validé avec votre comptable.

3. La mention de franchise

   En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et aucune TVA affichée sur la facture.

4. Les véhicules d’occasion

   Sous le régime de la marge : aucune TVA visible, et la référence au régime de la marge.

5. L’option pour les débits

   Si vous l’avez choisie, dites-le sur la facture.

Que doit montrer la facture côté TVA ?

D’après la fiche de service-public.fr sur la facture : pour chaque ligne, la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA (ou le motif d’exonération), puis les totaux HT et TTC. Les mentions propres à la réparation automobile (kilométrage, nature des pièces) sont dans notre article sur la facture de garage et ses mentions obligatoires. Pour la préparer, l’outil de facture de garage gratuit donne un modèle.

Dans Carnet Garage, une ligne tapée une fois ressort toute seule avec son dernier prix : vous ne retapez ni la ligne de main-d’œuvre ni celles de vos pièces habituelles. Le régime de TVA, lui, reste votre décision et celle de votre comptable. Pour le reste, voyez le logiciel de facturation pour garage. Et pour fixer le prix de l’heure avant d’y ajouter la TVA : le taux horaire d’un garage.

Cet article donne des repères, pas un avis juridique. En cas de litige, voyez votre organisation professionnelle ou un avocat.